Date de mise à jour des conditions générales d’utilisation: 15/01/2021
Article 1. Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https://www.lacahute-creative.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société La Cahute créative et toute personne utilisant le site ou l’un des services proposés sur le site (ci-après dénommé « l’utilisateur »), l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2. Mentions légales
En vertu des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site https://www.lacahute-creative.fr est édité par Delphine Bestel, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 18 chemin du loup – 08300 Rethel, et immatriculée au Répertoire des métiers de Charleville-Mézières sous le numéro 89272026900018. L’éditeur est joignable par mail à admin@lacahute-creative.fr. Le Directeur de publication du site est Delphine Bestel.
Le site https://www.lacahute-creative.fr est hébergé par O2 Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand. Numéro de téléphone : 04.44.44.60.40
Article 3. Présentation du site
Le site a pour objet :
- La publication et la commercialisation des créations de la Cahute créative (produits, patrons, …)
- La publication et la communication des tutoriels de la Cahute créative et autres sujets touchant à la créativité et l’apprentissage pédagogique.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4. Collecte des données
La société La Cahute créative se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’utilisateur. Elles sont nécessaires à la gestion de toute commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
La société La Cahute créative s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Cahute créative – 18 Chemin du Loup – 08300 RETHEL, par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne, ou par mail à admin@lacahute-creative.fr.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société La Cahute créative met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Utilisateur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement: la société La Cahute créative, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; les coordonnées du délégué à la protection des données : la société La Cahute Créative, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu ; la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Un suivi analytique est mis en place a des fins de statistiques de gestion du site. Celui-ci est géré par Matomo Analytics qui garantit le respect des lois et règlements stricts en matière de protection de la vie privée. Pour stopper Matomo cliquez ici.
Article 5. Contact
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : admin@lacahute-creative.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Delphine Bestel, La Cahute créative, 18 chemin du loup – 08300 Rethel.
Article 6. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
Article 7. Accès et navigation
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site https://www.lacahute-creative.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’utilisateur est informé que les contenus et services de https://www.lacahute-creative.fr sont financés en partie par les revenus et les partenariats liés à la publicité. Ces partenariats publicitaires sont nécessaires pour permettre à l’éditeur d’offrir un accès libre à ces services. En conséquence, l’utilisateur accepte l’affichage de la publicité sur le site.
Article 8. Responsabilités
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du dite ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. Les informations diffusées sur le site https://www.lacahute-creative.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faits indépendant de sa volonté.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels l’éditeur n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins contraire à l’éthique de La Cahute créative.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, s’il l’estime non conforme à la politique éditoriale de son site.
Article 10. Cookies
Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile, puis récupéré lors de vos visites ultérieures.
L’utilisateur est informé que le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
En navigant sur le site, l’utilisateur les accepte.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres de son logiciel de navigation.
De même, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il accepte les cookies, les refuse ou lui demande s’il souhaite ou non les accepter à chaque occasion.
Article 11. Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, logos, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Article 12. Publication par l’Utilisateur
Le site https://www.lacahute-creative.fr permet aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 13. Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.