Conditions générales des ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée BESTEL Delphine, dont le siège social est situé au 18 Chemin du Loup – 08300 RETHEL, immatriculée au Répertoire des métiers de Charleville Mézières sous le numéro 89272026900018 ci-après dénommée “La Cahute créative” et gérant le site http://www.lacahute-creative.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.lacahute-creative.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Cahute créative et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet http://www.lacahute-creative.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni exception par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site http://www.lacahute-creative.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société La Cahute créative conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site http://www.lacahute-creative.fr de la société La Cahute créative, dans la limite des stocks disponibles. La société La Cahute créative se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, matériaux utilisés, conditions d’entretien, …). Les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les produits sont  réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent donc connaître des variations de plus ou moins 10%. De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. L’acheteur reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site internet http://www.lacahute-creative.fr sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de La Cahute créative en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Concernant la personnalisation, l’acheteur reconnaît qu’il se contente de « personnaliser » un article réalisé par La Cahute créative par l’apposition d’un prénom/nom, texte, dessin, et/ou choix de coloris et de matières ; cela ne comporte en rien un effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à la société La Cahute créative.

La vente des produits présentés dans le site http://www.lacahute-creative.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les patrons et tutoriels en vente, sont uniquement destinés à un usage privé/individuel et non à une utilisation commerciale/collectif.

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La TVA est non applicable suivant l’article 293B du Code Général des Impôts. La société La Cahute créative se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Cahute créative. Ils seront intégralement à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les frais éventuels liés à la conversion de la monnaie restent à la charge intégrale de l’acheteur.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant.

Avant toute commande, l’acheteur peut soit créer un compte sur le site http://www.lacahute-creative.fr, soit passer directement commande via un formulaire. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’onglet « création de compte ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’acheteur est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’acheteur ne souhaite pas créer de compte, il ne pourra donc pas avoir accès aux avantages liés à la détention d’un compte (état des commandes, profil…).

La société La Cahute créative se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

La société La Cahute créative propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que les modalités d’expédition. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de La Cahute créative, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société La Cahute créative expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande.

– Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que les modalités d’expédition. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société La Cahute créative lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Si l’acheteur souhaite contacter la société La Cahute créative, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : La Cahute Créative – 18 Chemin du Loup – 08300 RETHEL, soit par email à l’adresse suivante : admin@lacahute-creative.fr.

La société La Cahute créative conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge intégrale de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Le produit ne doit, en autres, avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abimé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. C’est le cas, entre autres, des patrons numériques proposés à la vente.

Dans ces cas, l’acheteur renonce de plein droit au délai de rétraction.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’acheteur est le seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la validation de la commande. Les livraisons sont effectuées par La Poste via Lettre Suivie ou Colissimo Suivi, service de livraison en boite postale avec suivi, remise sans signature. Pour tout autre mode de livraison, merci de prendre contact directement avec La Cahute créative qui mettra tout en œuvre dans la mesure du possible et du raisonnable. La société La Cahute créative pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société La Cahute créative. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de l’achemineur (La Poste ou autre), ou toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. La Cahute créative ne saurait être rendu responsable de l’endommagement d’un paquet au cours de son transport, ou de son retard de livraison imputable au transporteur.

Dans le cas d’achat de patrons numériques, ces derniers sont envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement de la commande et après réception du paiement.

Tous les produits fournis par la société La Cahute créative bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation, et par les articles 1641 et suivants du Code civil, et  ce dans le cadre d’une utilisation normale et non liée à l’usure. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société La Cahute créative qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Cahute créative – 18 Chemin du Loup – 08300 RETHEL, ou par email à l’adresse suivante : admin@lacahute-creative.fr.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec à la mise en application de la garantie. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Cahute créative ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services commandés. 

Par ailleurs, la société La Cahute créative ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

La société La Cahute créative, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les éléments du site https://www.lacahute-creative.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Cahute créative. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

L’acheteur reconnaît que les produits vendus par La Cahute créative et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive de La Cahute créative.

L’acheteur s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par la société La Cahute créative ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par La Cahute créative par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

La société La Cahute créative se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de toute commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées.    

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

La société La Cahute créative s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Cahute créative – 18 Chemin du Loup – 08300 RETHEL, par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne, ou par mail à admin@lacahute-creative.fr.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société La Cahute créative met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement: la société La Cahute créative, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; les coordonnées du délégué à la protection des données : la société La Cahute Créative, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ; les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu ; la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.